Tout savoir sur la carte du combattant (droits, avantages..)

Quels sont les droits et avantages liés à la carte du combattant ?

La carte du combattant ouvre un éventail de droits et privilèges à ses bénéficiaires, combinant avantages honorifiques, financiers et fiscaux. Voici un aperçu détaillé des avantages dont peut bénéficier le titulaire de la carte : 

Avantages honorifiques et symboliques 

• Porter la croix du combattant
• Recevoir un titre de reconnaissance de la Nation
• Être honoré du drapeau tricolore le jour de ses funérailles

Avantages fiscaux et financiers 

• Demi-part fiscale : Obtenir, dès l'âge de 74 ans, une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu (avantage transmissible au conjoint survivant).

• Retraite du combattant : Percevoir une allocation annuelle d'environ 826,80 € (valeur 2025, en cours de revalorisation en 2026). Elle est versée dès 65 ans (ou 60 ans sous conditions).
• Rente Mutualiste (RMC) : Accès à la Retraite Mutualiste du Combattant, permettant de constituer une rente avec majoration de l'État, totalement exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux.

Avantages sociaux et pratiques 

• Bénéficier de la qualité de ressortissant de l'office ntional des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), donnant accès à son action sociale
• Profiter de tarifs préférentiels dans les transports en commun
• Accéder à des aides financières en cas de difficultés ou pour une reconversion professionnelle

Avantages spécifiques à la retraite mutualiste du combattant (RMC) 

• Constituer une rente viagère avec une triple valorisation : majoration par l'État, bonification de l'organisme mutualiste, et revalorisation annuelle par l'État
• Bénéficier d'une rente exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux, dans la limite du plafond fixé par l'État
• Déduire intégralement les cotisations du revenu imposable, dans la limite du plafond de rente majorée fixé par l'État

Ces avantages témoignent de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui se sont engagés pour sa défense, offrant un soutien concret tout au long de leur vie.

Quels sont les engagements de la carte du combattant ? 

La détention de la carte du combattant s'accompagne d'une charte élaborée par la commission nationale de la carte du combattant. Cette charte définit les valeurs et les engagements moraux des titulaires. Voici quelques-uns de ces engagements : 

• Refuser les abus de toutes sortes, incompatibles avec le respect de la dignité humaine
• Transmettre les valeurs du monde combattant : courage, solidarité, mémoire
• Être fier de son statut de combattant

Ces engagements soulignent l'importance du comportement éthique et du devoir de mémoire associés à la carte du combattant. 

Qui peut obtenir la carte du combattant ? 

La carte du combattant est une carte réservée aux « anciens combattants », exceptés les combattants partis en Opex et considéré comme « ancien combattant ».

Peuvent être éligibles : 

• Les anciens combattants des conflits historiques (1939-1945, Indochine, AFN).

• Les vétérans des OPEX (Opérations Extérieures).
• Nationalité : Les titulaires peuvent être français ou étrangers, résidant en France ou à l'étranger.

Les titulaires peuvent être de nationalité française ou non ; et résider, ou pas, sur le territoire français. 

Conditions d'obtention de la carte du combattant

Pour bénéficier de la carte du combattant, il faut avoir pris part à certains conflits ou opérations pendant au moins 90 jours de présence en unité et répondre à un certain nombre de critères définis pour les conflits postérieurs à 1945 :

• Les actions de feu ou de combat de l'unité (9 actions sont exigées)

• Les actions de feu ou de combat personnelles (5 au moins)

• 4 mois de présence pour la guerre d'Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie

• 4 mois de présence pour les opérations militaires extérieures de la France (OPEX).

La carte du combattant est attribuée :

• De plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citations avec croix

• Sur demande pour les autres profils.

Comment obtenir la carte du combattant : démarches et documents nécessaires 

Pour obtenir la carte du combattant, vous avez deux options principales : 

Demande en ligne 

• Rendez-vous sur le site de l'Office national des combattants et victimes de guerre (ONACVG)

• Connectez-vous à votre compte personnel
• Remplissez le formulaire en ligne
• Téléversez les copies des pièces justificatives requises

Demande par courrier 

• Téléchargez et remplissez le formulaire Cerfa n°15409*01.
• Envoyez votre dossier complet au service de proximité de l'ONACVG rattaché à votre lieu de résidence

Pièces justificatives à fournir 

• Tout document militaire en votre possession
• Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport)
• Une photographie d'identité récente conforme aux normes officielles

Cas particuliers 

Pour les demandeurs de nationalité étrangère résidant en France, des documents supplémentaires sont nécessaires : 

• Photocopie d'une pièce d'identité ou de la carte de séjour en cours de validité
• Photocopie de la carte vitale ou de l'attestation de droits

Quels délais d'obtention de la carte du combattant ? 

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dispose d'un délai de deux mois pour examiner votre dossier de demande de carte du combattant 

Points importants à retenir : 

• Si vous ne recevez aucune réponse dans les deux mois suivant le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande a été rejetée.
• En cas de rejet, vous avez la possibilité d'effectuer un recours gracieux auprès de l'ONACVG.
• La carte du combattant ne peut pas être attribuée à titre posthume. Ces informations vous sont données à titre indicatif sous réserve de l’évolution des dispositions règlementaires et législatives en vigueur."

Pour en savoir plus sur les documents nécessaires pour constituer votre dossier de souscription à la Retraite mutualiste du combattant (RMC), n’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller.

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